Constat amiable de facture impayée
Entre professionnels, une facture payée en retard donne droit à des pénalités et à une indemnité de 40 €, même sans relance. Remplissez la colonne A : la colonne B indique ce que votre client vous doit.
Gratuit, sans inscription. Le calcul et la lettre restent dans votre navigateur.
Ce que dit la loi
Pénalités dès le lendemain de l'échéance, sans qu'aucun rappel soit nécessaire. Code de commerce, art. L. 441-10
Taux : celui de la BCE majoré de 10 points, sauf si vos conditions de vente en prévoient un autre. Art. L. 441-10
40 € d'indemnité par facture pour les frais de recouvrement. Art. D. 441-5
Entre professionnels seulement. Si votre client est un particulier, d'autres règles s'appliquent.
Votre client vous doit
Total dû
La lettre de mise en demeure
Elle reprend le calcul ci-dessus et se complète pendant la saisie. Imprimez-la ou copiez-la, signez-la, puis envoyez-la en recommandé avec accusé de réception.
Modèle fourni à titre d'information, qui ne constitue pas un conseil juridique. Vérifiez les conditions de paiement prévues par votre contrat ou vos conditions de vente.
Si la lettre ne suffit pas
Le service ouvre prochainement : nous prendrons le relais à l'amiable, et vous ne paierez qu'en cas de succès.
L'échéance passe
Dès le lendemain, les pénalités de retard courent, sans qu'aucune relance soit nécessaire.
Vous envoyez la mise en demeure
La lettre montre à votre client que vous connaissez vos droits et chiffre ce que lui coûte le retard.
Sans paiement, vous nous confiez le dossier
Nous relancerons votre client par écrit, proposerons un échéancier si besoin et suivrons chaque paiement jusqu'au solde.
La facture est soldée
Notre rémunération sera une commission sur les sommes effectivement récupérées. Si rien n'est récupéré, vous ne devrez rien.
Vous êtes expert-comptable ?
Les impayés de vos clients apparaissent dans leur balance âgée. Faites le calcul et la lettre avec eux, facture par facture : c'est gratuit, sans inscription, et rien de ce qui est saisi ne quitte le navigateur.
Vos clients peuvent déjà décrire leurs impayés avec le formulaire ci-dessous, pour le service de recouvrement amiable qui ouvre prochainement. Rien n'est engagé sans leur accord écrit.
Confier un dossier
Le service de recouvrement amiable ouvre prochainement. Décrivez vos factures impayées : nous vous recontactons avant toute démarche, et rien n'est engagé sans votre accord écrit.
Questions fréquentes
- Mon client me doit-il vraiment des pénalités ?
- Entre professionnels, oui. Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire (article L. 441-10 du Code de commerce). S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture pour les frais de recouvrement (article D. 441-5).
- Quel taux appliquer ?
- Celui prévu par vos conditions de vente. À défaut, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, fixé pour chaque semestre. Un taux contractuel ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal : le calculateur applique ce minimum si besoin.
- Et si mon client est un particulier ?
- Les règles sont différentes : ce sont les intérêts au taux légal qui s'appliquent, en principe à compter de la mise en demeure, et l'indemnité de 40 € n'existe pas. Ce calculateur est conçu pour les factures entre professionnels.
- Que se passe-t-il si je vous confie un dossier ?
- Le service ouvre prochainement. Nous vous recontactons pour étudier vos factures, et aucune démarche n'est engagée auprès de votre client sans votre accord écrit. Vous ne paierez qu'une commission sur les sommes récupérées.
- Mes données sont-elles envoyées quelque part ?
- Le calcul et la lettre sont produits dans votre navigateur : rien de ce que vous saisissez dans ces deux étapes ne nous est transmis. Seul le formulaire « Confier un dossier » nous est envoyé, si vous le validez.